L’expropriation est un mode d’appropriation permettant à une collectivité publique d’acquérir la propriété d’immeubles (et d’éteindre les droits réels et personnels correspondants) appartenant aussi bien à des personnes privées qu’à des personnes publiques (en ce qui concerne leur domaine privé) sans leur consentement, en vue de la réalisation d’un objet d’intérêt général.

Objectifs de l'expropriation et champs de l’expropriation

L’expropriation permet aux personnes publiques d’acquérir des immeubles sans le consentement de leurs propriétaires, lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L’expropriation est utilisée pour réaliser les opérations d’équipement et d’aménagement du territoire justifiant d’une utilité publique. Toute expropriation est précédée d’une déclaration d’utilité publique (DUP), prononcée par l’État (arrêté préfectoral ou ministériel, et pour certaines opérations,  décret en Conseil d’État) et conduite selon une procédure codifiée, permettant aux propriétaires et au public d'être informés et de faire valoir leurs droits.

 

Expropriation au service de l’action foncière d’aménagement.

D’une manière générale, l’expropriation peut être utilisée pour toutes les opérations d’aménagement ainsi que pour la constitution de réserves foncières, répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et présentant un caractère d’utilité publique. Cet article, dont l'application fait l'objet d'une jurisprudence rigoureuse, dispose précisément que :

 

"Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels"

 

L’expropriation peut plus particulièrement être utilisée en vue :

– de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation, de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie ;

– de l’aménagement progr essif des zones affectées à l’habitation ou à des activités par des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme approuvés, des plans d’occupation des sols rendus publics ou approuvés ou des plans locaux d’urbanisme ;

– d’opération dans les Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;

– d’opération de Résorption de l’habitat insalubre (RHI).

– d’opération de restauration immobilière en application des articles (nouveaux) L.313-4-et suivants du code de l’urbanisme issus de l’ordonnance  nº 2005-1527 du 8 décembre 2005, ratifiée le 13/07/2006

 

Le recours à l’expropriation de manière plus ponctuelle, en dehors de toute opération d’urbanisme, ou projet d'ensemble, est possible, mais l’utilité publique de celle-ci doit être encore plus finement justifiée.