|
|
|
|
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE E-FONCIER
1 - EDITEUR
Le site E-FONCIER est un service édité par la Société ABC, SARL au capital de 15.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 483 556 478, dont le siège social est sis 5, rue des suisses - 75014 PARIS, représenté par son gérant, Monsieur Alexandre BOUREL, domicilié es-qualité audit siège,
Vous pouvez joindre la Société ABC par téléphone au 09.81.18.34.69 et par mail contact@e-foncier.com.
Les informations sont données à titre indicatif. Seuls ont une valeur juridique les originaux conservés aux greffes, auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original
2 - HEBERGEMENT
Les données informatiques du site E-FONCIER sont hébergées par l’entreprise suivante :
Société weebox: http://www.weebox.com
Les informations sont données à titre indicatif. Seuls ont une valeur juridique les originaux conservés aux greffes, auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original
3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET E-FONCIER
3.1 - généralités
Pendant votre utilisation de E-FONCIER, vous vous engagez notamment à ne pas :
• publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites et services ;
• enfreindre de lois, de droits de tiers ou des règles d’utilisations du présent site, tels que ceux décrits ci-dessous ;
• utiliser nos sites et services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
• vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
• contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à E-FONCIER ;
• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
• entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes de centralisation et de traitement des informations recueillies (telles que l'affichage intempestif, l'importation frauduleuse ou l'exportation frauduleuse d'informations relatives aux biens susceptibles d’être vendus) ;
• transférer votre compte E-FONCIER vers un tiers sans notre consentement et omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
• utiliser E-FONCIER avec l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à E-FONCIER ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs E-FONCIER ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du site E-FONCIER ;
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
3.2 - Violation des Conditions d'utilisation du site E-FONCIER
E-FONCIER travaillent au bon fonctionnement du site et services E-FONCIER, et veille à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements.
Sans exclure d'autres voies de recours, E-FONCIER se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d'utilisateur ; d'interdire l'accès à son site Web ; de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d'accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont source de problèmes en portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec nos règlements. Pour des raisons de sécurité, E-FONCIER se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 6 mois.
3.3 - Contenu
Lorsque vous nous confiez du contenu, vous nous concédez le droit non exclusif, , sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir. En ce qui concerne les droits d’auteurs, vous nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur nos sites lorsque et au fur et à mesure que vous insérez les contenus protégés par le droit d’auteur sur l’un ou plusieurs de nos sites.
Par ailleurs, E-FONCIER ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où le bon fonctionnement du site et services peut être affecté par de nombreux facteurs extérieurs. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, E-FONCIER exclut toutes garanties en cas d’interruption des services.
3.5 - Limitation de la responsabilité
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où E-FONCIER aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, vous dégagez E-FONCIER de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
3.6 - Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de procédés automatiques pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.
En outre, vous acceptez de ne pas :
• engager d'action qui pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit de E-FONCIER ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent ;
• contourner les protocoles utilisés pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites.
3.7 - Respect de la vie privée
E-FONCIER ne vend et ne loue pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Elle utilise vos informations uniquement dans le cadre prévu par le contrat d’apporteur d’affaires.
3.8 - Indemnités
Vous acceptez d'indemniser et de défendre E-FONCIER ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant en tant que professionnels, l’obligation d'indemniser E-FONCIER, ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, de tous frais raisonnables d’avocats.
3.9 - Relation entre E-FONCIER et ses utilisateurs
Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.
3.10 - Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à E-FONCIER doit être adressée par courrier recommandé à la Société ABC, 5, rue des suisses - 75014 PARIS . Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à E-FONCIER lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
3.11 - Résolution des litiges
Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre de E-FONCIER soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.
4 - DONNEES RECUEILLIS PAR E-FONCIER
4.1 - informations générales sur la collecte des données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le site internet E-FONCIER permettent à la Société ABC de les centraliser et de les traiter dans le cadre de l’exécution du contrat d’apporteur d’affaires souscrit lors de votre inscription sur le site internet E-FONCIER.
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », les informations indispensables à l’exécution du contrat d’apporteur d’affaires sont signalées par un astérisque dans les pages du site internet. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître et à ainsi améliorer les services qui vous sont proposés.
Conformément à l’article 69 de la loi informatique et libertés, la Société ABC s’est engagée à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel et assure un niveau de protection suffisant des traitements opérés pour garantir le respect de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
3.2 - Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition qui peut s'exercer en adressant un courrier au service Clients de la Société ABC, dont le siège social est sis 5, rue des suisses - 75014 PARIS.
3.3 - Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier au service Clients de la Société ABC, dont le siège social est sis 5, rue des suisses - 75014 PARIS.
- Demande d'assistance ou soumission de questions / suggestions : E-FONCIER répond par courrier électronique à l'internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses données, se connecter sur le Site ou accéder à son compte.