QU’EST CE QU’UNE ZAC ?

Une ZAC est une opération d’aménagement par laquelle une collectivité réalise ou fait réaliser " l’aménagement et l’équipement des terrains, (…) en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés " (article L 311-1). Cette procédure consiste donc à la fois à produire des constructions et à réaliser des équipements publics d’infrastructure (voiries et réseaux…) et de superstructure (classe supplémentaire dans une école, etc…).

 

LA CREATION DE LA ZAC

Initiative de la création (art R 311-1) :

L’initiative revient à l’Etat, une collectivité territoriale ou à un établissement public, ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l’objet de la ZAC.

La concertation préalable prévue à l’article L 300-2 doit être engagée dès le début du projet par une délibération qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (S.R.U) a supprimé les Plans d’Aménagement de Zone (P.A.Z.). Les règles d’urbanisme de la ZAC sont intégrées au plan local d’urbanisme (P.L.U.). La création de la Z.A.C. peut nécessiter la mise en révision du P.L.U. si l’opération projetée empiète sur la zone agricole (A) ou porte atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme.

exemple : cas d’une Z.A.C à vocation d’activités dans un secteur antérieurement destiné à l’habitation.

LA REALISATION DE LA ZAC

La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu’il s’agit d e l’Etat, par son organe délibérant (art R 311-7).Le dossier de réalisation comprend :

 le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;

 le programme global des constructions à réaliser dans la zone ;

  les modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps ;

 les modifications à apporter éventuellement à l’étude d’impact.

Le dossier contient également :

des annexes techniques (plan des domanialités future, plans des réseaux,…) le cas échéant, le projet de concession d’aménagement (nota bene : l’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité et de concurrence définie aux articles R 300-4 et suivants du code de l’urbanisme) les modifications à apporter éventuellement à l’étude d’impact ; le cahier des charges des cessions de terrains (article L 311-6) ;

Cette dernière pièce précise le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ; elle définit donc les droits à construire attachés à chaque parcelle. (éventuellement) " les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ".